Des outils pour agir
En faisant le choix d’une gestion contractuelle et volontaire des sites, la France offre la possibilité aux usagers de s’investir volontairement dans leur gestion par la signature de Contrats (contrats Natura 2000 et Mesures Agro-environnementales).
Contrats agricoles / mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
(pour les parcelles déclarées à la PAC incluses dans le site)
Ces mesures, également cofinancées par l’Etat et l’Europe, permettent de rémunérer les agriculteurs qui s’engagent à respecter certaines pratiques. Ciblées en priorité sur les sites Natura 2000, elles deviennent un outil privilégié de gestion des habitats et espèces d’intérêt communautaire. L’engagement dans une MAEC se fait pour une durée de 5 ans.
[1] Fonds européen de développement rural
Contrats Natura 2000
(pour les parcelles non agricoles / non déclarées à la PAC incluses dans le site)
Sur la base du volontariat, le signataire s’engage pour une durée minimale de 5 ans sur un cahier des charges comportant des engagements conformes aux orientations définies dans ce document d’objectifs. Le contrat définit la nature des engagements et le montant des contreparties financières qui seront accordées au bénéficiaire sur le budget de l’Etat et de l’Union Européenne (FEADER[1]).
Pour le site Natura 2000 « Havre de St-Germain-sur-Ay – Landes de Lessay », 30 cahiers des charges ont été définis afin de répondre au mieux aux besoins de gestion des habitats et aux attentes potentielles des futurs contractants : 21 cahiers des charges « Non agricoles - Non forestiers » et 9 cahiers des charges « Forestiers ».